Abattement annuel sur les retraits d’assurance-vie

Lorsque le souscripteur a opté pour le PFL, les produits financiers sont imposés dès le premier euro. Le taux de 7,5 % est appliqué par l’assureur sans tenir compte de l’abattement de 4.600 € ou 9.200 €.

En début d’année suivante, le souscripteur reçoit un imprimé fiscal faisant état du montant des intérêts ou plus values ayant servi de base de calcul du prélèvement de 7,50 %.

Pour bénéficier de l’abattement annuel, le souscripteur doit reporter le montant de intérêts ou plus values sur une ligne spéciale de sa déclaration d’impôt, ce montant n’étant pas soumis à l’IR mais constituant un élément du revenu fiscal de référence. Le prélèvement lui est alors remboursé par l’administration fiscale sous forme de crédit d’impôt dans la limite de l’abattement.

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Les avantages de l’assurance-vie


L’assurance vie est un placement présentant un triple intérêt. En effet, il permet de valoriser votre capital tout en ouvrant la possibilité de se procurer des revenus complémentaires le moment venu. De plus, il bénéficie d’un régime tout à fait particulier en terme de transmission successorale.

L’assurance vie est avant tout un placement à long terme dont la fiscalité, les performances et la souplesse en font actuellement l’investissement le mieux adapté pour la valorisation du capital.
De plus, la technique des rachats partiels permet de se procurer des revenus très faiblement fiscalisés.
Enfin, le régime civil et fiscal de l’assurance permet de transmettre des capitaux hors succession diminuant ainsi la pression fiscale.

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Fiscalité des contrats d’assurance vie


Fiscalité en cas de décès de l’assuré : Pour les contrats d’assurance vie souscrits depuis le 13/10/1998 :

Date de versement des primes

Traitement fiscal

Ensemble des primes

Fraction versée jusqu’à 70 ans

Prélèvement de 20 % (après abattement de 152.500 € par bénéficiaire*) sur les capitaux décès directement issus de ces primes ** (art 990 I du CGI)

Fraction versée après 70 ans

- Réintégration dans la succession des primes versées supérieures à 30.500 € *** (article 757 B du CGI)

- Intérêts exonérés

Intérêts du contrat dénoué par le décès survenant à compter du 01/01/2010Soumis aux prélèvements sociaux

* L’abattement de 152.500 € s’applique une seule fois par bénéficiaire, tous contrats confondus et tous assureurs confondus. Il porte sur les versements et intérêts ou plus-values. Le taux de prélèvement de 20 % est uniforme quel que soit le degré de parenté.

** Depuis la loi TEPA du 21 Août 2007, le conjoint, le partenaire lié à un PACS et les frères et sœurs sous condition, ne sont plus assujettis à la taxe de 20 % prévue par l’article 990 I du CGI et sont donc exonérés en totalité de droits de mutation pour cause de décès (cf ci-dessous).
*** L’abattement de 30.500 € s’applique tous contrats confondus et tous assureurs confondus. Il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur part. Application des droits de succession sur les primes brutes versées après cet abattement suivant le lien de parenté existant entre l’assuré et les bénéficiaires désignés, et éventuellement application des abattements successoraux personnels.

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Sommaire Le Revenu magazine février 2012 sur les meilleurs placements pour 2012

Le magazine Le Revenu mensuel de février 2012 et disponible en kiosque comporte un dossier d’une dizaine de pages sur les meilleurs placements de 2012. Le tout à 30 ans, à 40 ans à 50 ans.
Sur de telles durées, il s’agit essentiellement de placements pour la retraite (même pour ses enfants, c’est trop long).

Ensuite, Le Revenu Magazine de février 2012 explique dans un article comment éviter de payer la taxe sur les plus values dans l’immobilier.

Puis, un dossier complet permet de connaître les taux des fonds en euro des différentes assurances vie en 2012 : baisse généralisée des rendements, mais plus pour certaines assurances vie que pour d’autres.

Enfin, le numéro du Revenu Magazine de février 2012 revient sur tous les changements de la fiscalité pour l’année 2012.

Pour lire le Revenu Magazine de février 2012 en s’abonnant, cliquez ici.

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