Prélèvement libératoire sur les contrats d’Assurance-vie

Taux de prélèvement libératoire forfaitaire appliqués :

* Pour les contrats en euros, les produits sont assujettis aux prélèvements sociaux lors de l’inscription en compte.
** Cet abattement annuel est applicable par foyer fiscal pour l’ensemble des contrats détenus par un même contribuable, et ce, quelle que soit l’option fiscale retenue (déclaration des intérêts à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire libératoire). Cet abattement ne joue pas en ce qui concerne les contributions additionnelles.

Les produits des contrats se dénouant par le versement d’une rente viagère sont exonérés de cette imposition et des contribution sociales.
Les produits des contrats se dénouant par le décès de l’adhérent sont exonérés de cette imposition mais pas des contributions sociales.

Fiscalité des anciens contrats d’assurance-vie

oici le calcul de la fiscalité applicables sur les anciens contrats d’assurance-vie, pour les contrats d’assurance vie souscrits avant le 13/10/1998 :

* L’abattement de 152.500 € s’applique une seule fois par bénéficiaire, tous contrats confondus et tous assureurs confondus. Il porte sur les versements et intérêts ou plus-values. Le taux de prélèvement de 20 % est uniforme quel que soit le degré de parenté.
** Depuis la loi TEPA du 21 Août 2007, le conjoint, le partenaire lié à un PACS et les frères et sœurs sous condition, ne sont plus assujettis à la taxe de 20 % prévue par l’article 990 I du CGI et sont donc exonérés en totalité de droits de mutation pour cause de décès (cf ci-dessous).
*** L’abattement de 30.500 € s’applique tous contrats confondus et tous assureurs confondus. Il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leur part. Application des droits de succession sur les primes brutes versées après cet abattement suivant le lien de parenté existant entre l’assuré et les bénéficiaires désignés, et éventuellement application des abattements successoraux personnels.
**** A condition que des modifications essentielles n’aient été modifiées l’économie du contrat à compter du 20/11/91 (par exemple : transformation d’un contrat d’assurance vie à souscription unique en un contrat à adhésion conjointe si le nouveau co-adhérent devient co-assuré).

Fiscalité applicable aux retraits de contrats d’assurance-vie

Si l’assurance vie est principalement un investissement à long terme, il reste toutefois possible d’obtenir des revenus complémentaires par le biais de rachats (ou retraits) partiels.

Tout contrat est composé du capital versé initialement et des intérêts qui se capitalisent au fil du temps.

Le retrait consiste alors à prélever une fraction du contrat composée dans les mêmes proportions de capital et d’intérêts. Or, seuls les intérêts font l’objet d’une imposition, de telle sorte que la part imposable est relativement faible par rapport au montant du rachat.

Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits et versements opérés depuis le 1/01/1998 :

Les produits (intérêts ou plus values) attachés aux contrats d’assurance vie et de capitalisation (c’est-à-dire la différence entre la somme payée par l’assureur et le montant des primes versées par le souscripteur) sont imposés en cas de rachat total ou partiel en application de l’article 125 O A du CGI :

 soit à l’impôt sur le revenu au barème progressif (IRPP)(en principe soumis au taux marginal de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers), appliqué à défaut de choix du souscripteur,

 soit sur option du souscripteur, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie selon l’ancienneté du contrat.

En cas de rachat à partir du 8ème anniversaire du contrat, les produits financiers bénéficient d’un abattement annuel (tous contrats d’assurance vie et de capitalisation confondus) de 4.600 € pour une personne seule et de 9.200 € pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune.

Ils sont également soumis aux 12,1 % de contributions additionnelles (composées de la CSG au taux de 8,20 % de la CRDS au taux de 0,50 %, du prélèvement social au taux de 2 %, de la contribution solidarité autonomie au taux de 0,30 % et de 1,1 % au titre du RSA).

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Le coupon Sérenité de l’assureur Axa garantit jusqu’à échéance du contrat le capital investit par chaque particulier ou société. Durant les deux premières années de l’investissement, la rémunération – versée à la fin du contrat — est de l’ordre de 6,5 % pour chaque Coupon Sérénité en possession du porteur d’obligations.

Après les deux premières années, le montant de la rémunération est toujours fonction de la performance des titres Axa de l’indice Euro Stoxx 50 pendant 6 années consécutives. Même si l’indice est négatif durant cette période, le capital du porteur est toujours garanti par le Coupon Sérénité Axa. Cette assurance demeure valide jusqu’à l’échéance du contrat d’investissement.