L’administration fait machine arrière concernant la loi permettant une majoration de 30 % des droits à construire. Les sénateurs devront, lors de la prochaine session extraordinaire prévue dès le prochain mois, procéder à l’examen d’un nouveau projet de loi dont l’instigateur est le parlementaire savoyard Thierry Repentin.
Il faut rappeler que l’ancienne majorité parlementaire avait approuvé en mars dernier, la loi nº 2012-376 du 20-03-2012. Cette dernière autorise la majoration de 30 % des droits à construire suite à l’entrée en vigueur des règles de POS et des PLU relatifs aux dimensions et à l’étendue au sol ainsi qu’au COS.
Cette position du régime actuel divise l’opinion. Certains pensent que la nouvelle mesure ne fera qu’accentuer la flambée des prix des terrains alors que cette loi était sensée stimuler l’offre foncière et partant, relancer le secteur du logement par le biais d’une baisse des cours proposés par les professionnels.
Les parlementaires PS estiment pour leur part qu’il y a urgence et que ce projet de loi devrait figurer dans l’ordre du jour de la session du mois de juillet prochain. Ce texte matérialise l’un des engagements pris par le Président français lors de sa campagne présidentielle dans sa lutte contre la crise du logement.
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