Loyers encadrés dès le 1er août en France : fini la liberté de fixer loyer !

La nouvelle loi sur le blocage des loyers entrera en vigueur dès la semaine prochaine. Avec ces nouveaux textes, la ministre du Logement, Cécile Duflot veut apaiser la tension sur le marché locatif français. Les propriétaires n’ont plus le droit d’appliquer un prix plus élevé que celui payé par le dernier locataire. Toute révision de tarif locatif doit être opérée en se référant à l’indice IRL.

Ces dispositions s’appliqueront à une quarantaine de localités de l’Hexagone et dans les DOM, où les marchés locatifs sont jugés tendus. L’État a sélectionné les villes où le prix de location a progressé annuellement de plus de 3,2 % entre 2002 et 2010. Cette mesure vise également les cités où le loyer moyen au m² dépasse 11,1 euros. Cette nouvelle réglementation concerne 40 % de la population du pays.

Il y a cependant des cas particuliers. Les bailleurs pratiquant des tarifs inférieurs au cours de l’IRL sont autorisés à augmenter leur prix d’un montant égal à la moitié de la différence entre le loyer en vigueur dans leur quartier et celui perçu lors du dernier bail. Les propriétaires ayant dépensé l’équivalent de la moitié des loyers des douze derniers mois pour des travaux de rénovation peuvent relever leur coût de location annuelle d’une somme n’excédant pas 15 % de la valeur des investissements.

Progression des loyers immobiliers des appartements et maisons en 2011

Au quatrième trimestre 2010, l’indice des loyers immobiliers des appartements, des maisons et des biens remis en location a augmenté de 1,45% sur un an soit 119,17 selon les estimations de l’Insee. Cette hausse trimestrielle est la plus forte jamais enregistrée depuis près de deux ans.

Afin de réévaluer leurs loyers, les propriétaires se basent sur l’indice trimestriel de référence des loyers ou IRL. Pour le bail ne précisant pas l’indice à prendre en compte, il appliquera le dernier publié à la date de signature du contrat.

Cela signifie que les baux signés au premier trimestre seront révisés à la hausse. Les propriétaires devront donc suivre la formule suivante. Le montant du nouveau loyer est égal au montant du loyer actuel x (le dernier indice de révision divisé par l’indice de révision du même trimestre un an plus tôt.)

Hausse des loyers en 2011 avec hausse de l’indice de référence des loyers au 2ème trimestre 2011

Les loyers des maisons d’habitation risquent d’augmenter dans les mois à venir. En effet, l’indice de référence des loyers ou IRL du deuxième trimestre 2011 publié dernièrement par l’Institut national de la statistique et des études économiques est en hausse de 1,73 % sur un an pour s’établir à 120,31.
Depuis la loi sur le pouvoir d’achat adoptée en février 2008, l’indice de référence est calculé à partir de la moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac et loyers des 12 derniers mois. Les propriétaires s’y réfèrent pour la révision de leur loyer.
En pratique, les loyers relatifs aux baux en cours peuvent être revus jusqu’à 1,73 % au dessus jusqu’à la publication du prochain indice, alors que les nouveaux contrats de location peuvent s’y référer pour fixer leur loyer.

1700 biens immobiliers vendus par l’état d’ici 2013 pour payer une partie la dette publique

Pour payer une partie de la dette publique, l’état français va vendre d’ici 2013 environ 1700 biens immobiliers !
En effet, la dette publique française dépasse largement les critères de Maastrich et la vente des biens immobiliers possédés par l’état est une solution pour payer le fonctionnement de l’état en attendant que le rythme des dépenses baissent, mais ça ne peut être qu’une solution temporaire, une rustine, qui permet d’attendre la baisse des dépenses publiques.
Aussi, il y aura peut être des opportunités en tant qu’acheteur dans l’immobilier pour des biens relativement prestigieux.