![\"redressement](\"http:\/\/www.finance-economie.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/redressement-judiciaire-2-e1650912613709.png\")
<\/p>\nLe droit fran\u00e7ais a pr\u00e9vu plusieurs solutions juridiques pour pallier aux difficult\u00e9s financi\u00e8res que peuvent rencontrer les entreprises. La plus connue reste le redressement judiciaire. Si votre entreprise rencontre des complications financi\u00e8res et que vous pensez \u00e0 \u00e9tablir un plan de redressement judiciaire, lisez cet article.<\/p>\n
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La proc\u00e9dure de redressement judiciaire est ouverte \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment de son activit\u00e9 ou de sa forme juridique.<\/p>\n
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En cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, le redressement judiciaire permet \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9 de : poursuivre l’activit\u00e9, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Une solution id\u00e9ale car elle vous permettra d’\u00e9viter une \u00e9ventuelle faillite.<\/p>\n
Elle concerne surtout les personnes morales de droit priv\u00e9 et les entreprises du secteur commercial, lib\u00e9ral, agricole et artisanal. L’entreprise concern\u00e9e doit obligatoirement \u00eatre en \u00e9tat de cessation de paiement ce qui signifie que la soci\u00e9t\u00e9 se trouve donc dans l’incapacit\u00e9 de s’acquitter de ses dettes avec les actifs disponibles.<\/p>\n
Plusieurs cas de figure :<\/p>\n
– Le d\u00e9biteur fait la demande dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements sauf s’il s’est d\u00e9j\u00e0 convenu avec la soci\u00e9t\u00e9 par le biais d’une proc\u00e9dure de conciliation ;
\n– La proc\u00e9dure peut \u00eatre ouverte sur assignation du cr\u00e9ancier ;
\n– Si aucune proc\u00e9dure de conciliation n’est en cours, le minist\u00e8re public peut demander l’ouverture de la proc\u00e9dure ;
\n– En cas d’\u00e9chec de la proc\u00e9dure de conciliation, le tribunal peut se saisir d’office pour juger du redressement judiciaire de l’entreprise.<\/p>\n
Comme toute proc\u00e9dure judiciaire, certaines informations doivent \u00eatre prises en compte pour entrer dans la proc\u00e9dure de redressement judiciaire. Retrouvez sur les echos solutions<\/a> des conseils juridiques pour votre entreprise.<\/p>\n – Si l’activit\u00e9 de l’entreprise est commerciale ou artisanale, est comp\u00e9tent le tribunal de commerce de la zone g\u00e9ographique du si\u00e8ge social de l’entreprise. Autrement, le tribunal judiciaire sera comp\u00e9tent.<\/p>\n – La p\u00e9riode d’observation – Le plan de redressement – Le plan de cession![\"redressement](\"http:\/\/www.finance-economie.com\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/redressement-judiciaire-3-e1650913990587.jpg\")
<\/p>\nLe tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n
Les diff\u00e9rentes phases de la proc\u00e9dure<\/h3>\n
\nLe tribunal et les organes comp\u00e9tents pour la proc\u00e9dure vont analyser et observer tout ce qui touche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 afin d’envisager des solutions de redressement faisables.
\n\u00c0 noter qu’une dur\u00e9e initiale n’exc\u00e9dant pas les 6 mois est fix\u00e9e par le juge pour cette premi\u00e8re phase.
\nToutefois, elle peut s’\u00e9tendre \u00e0 18 mois en cas de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 condition qu’il y ait une demande motiv\u00e9e de l’administrateur judiciaire, du dirigeant ou du minist\u00e8re public.<\/p>\n
\nIl est \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode d’observation et consiste \u00e0 dresser un plan de continuation des activit\u00e9s de l’entreprise ou pour proc\u00e9der \u00e0 la cession partielle ou totale de l’entreprise.<\/p>\n
\nIl permet de maintenir les activit\u00e9s et les emplois rattach\u00e9s \u00e0 l’entreprise en accompagnant cette derni\u00e8re dans la cession de tout ou une partie de son activit\u00e9 \u00e0 un tiers repreneur.<\/p>\n